CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CCGG ») régiront les
relations contractuelles entre Swiss-DS-Safident, SLU (ci-après « SAFIDENT ») et ses
clients (ci-après, le « Client »), provenant de la vente de produits instrumentaux et
consommables à usage non invasif pour laboratoires dentaires (ci-après, le « Produit » ou le
« Produits ») que SAFIDENT livre au Client pour les commandes passées par le Client et que
SAFIDENT accepte.

1.2. Le Client accepte sans réserve les CCGG lors de la passation d’une commande de Produits sur
SAFIDENT, ayant connaissance préalable de son contenu pour avoir fourni
SAFIDENT une copie de ceux-ci, en plus de trouver le CCGG publié sur la page
Site internet http://www.swiss-ds.com.

1.3. La CCGG exclut l’application de toutes conditions générales d’achat
appartenant au Client.

1.4. Les commandes de vente de Produits seront donc régies par le CCGG ; qui sera complété,
le cas échéant, en raison des conditions particulières dont SAFIDENT et le Client peuvent convenir. a dit
les conditions particulières prévaudront sur le CCGG dès lors que SAFIDENT les aura acceptées
expressément et par écrit.

 

2. Formulation des commandes

2.1. Le Client adressera à SAFIDENT les commandes de Produits par écrit (email
e-mail), en précisant le type de Produits, la quantité (dans le cas de commandes « fermées ») et
date de livraison requise; ainsi que la référence SAFIDENT, le cas échéant.

2.2. La commande doit être acceptée par SAFIDENT, afin que le contrat de vente du
Les produits s’entendent parfaits et contraignants. Dans un délai maximum de 7 jours suivant
A réception de la commande, SAFIDENT informera le Client de son acceptation. Une fois
En cas d’acceptation d’une commande par SAFIDENT, le Client ne pourra effectuer un paiement total ou
parties de celui-ci à moins que vous ne parveniez à un accord avec SAFIDENT sur les conditions de
annulation totale ou partielle du même

2.3. La commande sera considérée comme « clôturée » lorsque le Client précisera le montant précis de
Produits que SAFIDENT devra livrer pour honorer la commande, ainsi que la date
demandé pour la livraison. La commande sera « ouverte » lorsque le Client indiquera à SAFIDENT
un chiffre minimum ou une prévision globale de consommation de Produits pendant une période de temps
déterminé, ayant les montants qui sont éventuellement indiqués (comme un « plan de
livraison ») une valeur d’estimation seulement. Dans le cas d’une commande « ouverte », les commandes successives
les dates de livraison et les quantités à fournir à tout moment seront précisées
successivement, au moyen de « notes » émises par le Client et acceptées par SAFIDENT.

2.4. SAFIDENT n’a aucune obligation d’accepter une commande et, par conséquent, se réserve le droit de
droit de la rejeter, sans en tirer aucune responsabilité.

 

3. Livraison

3.1. Les délais de livraison des commandes de Produits s’entendent établis sur une base
estimatif ou approximatif, et en aucun cas de conformité essentielle. Par conséquent, SAFIDENT
décline toute responsabilité vis-à-vis du Client en cas de retard dans la livraison des
Produits.

3.2. Dans tous les cas, SAFIDENT s’efforcera de satisfaire et de fournir les commandes de Produits
dans les conditions convenues avec le Client, sous réserve que ses moyens et capacités de
la production le permet. De la même manière, SAFIDENT pourra procéder à des livraisons partielles des
commande, engendrant à chaque livraison partielle l’obligation de paiement correspondante à la charge du
Client.

3.3. SAFIDENT livrera les Produits selon les règles Incoterms® 2010 en vigueur et
convenu avec le client dans le contrat d’achat et de vente.

3.4. La propriété des Produits sera convenue avec le Client dans le contrat d’achat
vente.

3.5. Le risque, la responsabilité du transport et de l’assurance, ainsi que le lieu de livraison,
Il est régi par les Incoterms® 2010 convenus dans le contrat d’achat vente.

 

 

4. Conformité et réclamations

4.1. La conformité du Client, quant à la quantité livrée de Produits par rapport à
une commande en question, sera effectuée en signant le bon de livraison correspondant dans le
même heure de livraison. Si le Client ne fait pas valoir sa réclamation concernant une éventuelle
défaut de quantité au moment de la réception des Produits, SAFIDENT n’assumera aucune responsabilité
quelque.

4.2. Le Client doit examiner les Produits, dans les meilleurs délais après leur
réception, de vérifier sa conformité avec le type de Produit objet de la commande, et le
absence de vices apparents ou cachés. Dans tous les cas, après réception de
les Produits, le Client disposera d’un délai de 24 heures. réclamer SAFIDENT pour un
différence éventuelle dans la nature des Produits livrés avec ceux commandés ou du fait de l’existence
d’un défaut apparent chez eux. Si le Client détecte un éventuel défaut interne ou non
apparent dans les Produits, le délai de recours contre SAFIDENT sera de 30
jours après réception.

4.3. SAFIDENT n’acceptera pas les réclamations reçues après le cours de
les délais précités. Si la réclamation du Client est justifiée et reçue dans
terme, SAFIDENT aura l’unique et exclusive obligation de remplacer les Produits
défectueux par d’autres qui les remplacent, et ne sera pas responsable de tout dommage ou perte
qui pourraient découler pour le Client du retard ou de la non livraison des Produits conformes,
notamment manque à gagner, perte de production ou de bénéfices, conformément aux
fournies dans la Condition 6 ci-dessous.

4.4. L’éventuel remplacement des Produits n’entraînera pas le retour des Produits non
conforme, sauf si SAFIDENT l’autorise ou le demande expressément.

4.5. En cas de retard dans la réception des Produits par le Client,
SAFIDENT pourra entreposer les Produits aux frais, frais et risques du Client, dans le
Les propres dépendances de SAFIDENT ou celles d’un tiers.

 

 

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix de vente des Produits seront ceux fixés dans les offres et
Tarifs SAFIDENT, communiqués au Client ; ou dans les conditions particulières
convenu entre SAFIDENT et le Client. Les taxes doivent être ajoutées à ces prix.
correspondant.

5.2. Les prix comprennent tout ce que SAFIDENT doit apporter ou réaliser
(emballage, expédition, tarifs, taxes, frais de transport en vigueur au jour
de livraison, etc.) pour livrer les Produits conformément à la Condition Générale 3.3.

5.3. SAFIDENT pourra modifier à tout moment les prix de vente des Produits.
L’augmentation du prix de vente n’affectera pas les commandes de Produits en cours, qui
ont été préalablement acceptés par SAFIDENT. Dans le cas où le Client fait une
commande de Produits avec un prix erroné, SAFIDENT communiquera le prix correct et, en
votre cas, votre acceptation de traiter la commande, sous réserve que le Client le confirme expressément
(avec le prix correct) dans les deux jours suivants.

5.4. Le Client paiera le prix correspondant à chaque commande de Produits, par
virement bancaire, reçus de prélèvement, chèque, lettre de crédit irrévocable, selon
convenu avec SAFIDENT, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de la facture qu’à cet effet
sera émis par SAFIDENT, qui coïncidera, en principe, avec la date d’émission du
Produits.

5.5. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de toute commande de Produits, à la date de
date d’échéance, en application de la loi 3/2004 du 29 décembre, article 5, le montant
expirés et non payés courront les intérêts moratoires correspondants sans qu’il soit nécessaire de
avis d’expiration ou toute intimation par SAFIDENT, en plus d’être un compte
du Client les frais de retour éventuellement encourus par SAFIDENT. De même, SAFIDENT
sera habilité à suspendre ou à annuler les livraisons en cours de Produits au Client,
alors que la commande dont le paiement est exigible n’est pas payée, ou d’exiger le paiement
l’avance de toute nouvelle commande.

5.6. SAFIDENT se réserve le droit de fixer une limite de crédit pour chaque client et de
livraisons subordonnées basées sur cette limite et/ou la présentation d’une garantie de paiement
suffisant. En cas de retard ou d’incident de paiement, SAFIDENT pourra procéder à la
la récupération de la marchandise en attente de paiement et/ou l’engagement d’actions judiciaires qui
assister à SAFIDENT se réserve le droit de réclamer des frais de mise en état, notamment
les frais de prescriptions et les frais d’avocats.

5.7. SAFIDENT se réserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’à
paiement intégral et effectif par le Client du prix et des sommes facturées. En conséquence, jusqu’à
que le paiement intégral des sommes facturées n’est pas effectué, le Client sera un simple
dépositaire des Produits, sans impliquer d’exemption du régime de
responsabilité découlant de la livraison et du transfert de possession.

Si les Produits dont SAFIDENT reste propriétaire sont transformés,
sont combinés ou mélangés avec d’autres produits, il acquerra la copropriété du nouveau produit
(le « Nouveau Produit ») au pourcentage résultant de la division du prix final facturé du
Produits (TVA incluse) entre la valeur totale du Nouveau Produit (c’est-à-dire le prix du
autres produits au moment du processus, de la combinaison ou du mélange, plus le prix final susmentionné
facturés pour les Produits (TVA incluse). Le nouveau produit sera soumis à la
mêmes termes qui sont réglementés dans cette condition. Le Client peut avoir le
Produit neuf (à l’exception de son gage ou de sa cession) tant qu’il est conforme aux
ses obligations envers SAFIDENT en temps et en forme, et doit céder à SAFIDENT,
demande de ce dernier, à titre de garantie et à hauteur de la quotité de biens qui
applicable, les droits de crédit résultant de la revente du Produit Nouveau.

 

6. Responsabilité

6.1. Le Client est seul responsable du choix du Produit objet de la vente,
ainsi que l’usage ou la fonction auxquels il est destiné. Par conséquent, SAFIDENT n’est pas
n’assume aucune responsabilité ou ne garantit que le produit est adapté à des applications techniques
voulu par le Client, ni pour atteindre, en tout ou en partie, les objectifs fixés par
ceci lors de votre achat des Produits. En ce sens, le Client n’aura pas le droit de
retourner les Produits et réclamer le prix payé. Tout conseil technique
fournies par SAFIDENT verbalement, par écrit ou en réalisant des tests,
avant et/ou pendant l’utilisation du Produit, est fournie de bonne foi mais sans garantie. Il
Les conseils de SAFIDENT ne dispensent pas le Client de son obligation de tester le Produit
fourni pour déterminer son adéquation aux procédés et utilisations auxquels il est
destiné.

6.2. Toute responsabilité de SAFIDENT pour les dommages causés par
les défauts des Produits, sauf lorsque la loi l’y oblige expressément
impératif applicable. De même, SAFIDENT ne sera pas responsable des pertes ou dommages
accessoire, indirect ou consécutif, perte de profits, perte de production ou de
avantages, risques de développement des Produits.

6.3. Dans tous les cas, si SAFIDENT est contraint d’assumer une quelconque responsabilité pour les dommages et
dommages subis par le Client, il sera limité à un montant équivalent au
montant correspondant à la commande du Produit à l’origine du dommage, sauf disposition légale
l’impératif applicable impose une limite quantitative plus élevée à SAFIDENT. De même, le Client
Vous ne pourrez plus réclamer SAFIDENT pour tout dommage après un (1) an à compter de la
que le risque des Produits a été transféré au Client conformément aux dispositions du
Condition 3.5 ci-dessus, à moins que la législation en vigueur n’établisse une durée plus longue.

6.4. Le Client sera seul responsable, exonérant SAFIDENT le cas échéant, de la
les dommages qui sont dérivés de ses propres employés ou de tiers à partir d’une utilisation inappropriée,
le stockage, la conservation, la manipulation ou la transformation des Produits ; dans
notamment, à caractère non limitatif, lorsque vous n’avez pas observé les indications,
avertissements ou instructions que SAFIDENT peut avoir fournis à cet égard.

6.5. SAFIDENT ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis des tiers pour des raisons indépendantes de la
même, y compris le non-respect par le Client de la réglementation applicable au
produits et substances chimiques. Le Client dégagera SAFIDENT de toute responsabilité
responsabilité pour toutes réclamations, dommages et/ou pertes qui pourraient survenir,
directement ou indirectement, de la violation des obligations assumées par le premier en
en vertu de leur relation contractuelle.

7. Force Majeure

7.1. SAFIDENT ne sera pas responsable du non-respect ou du retard dans le respect des
ses obligations envers le Client, si elle était motivée par des raisons de cas
cas fortuit ou de force majeure affectant tant SAFIDENT que ses fournisseurs ou
transporteurs, y compris les cas de grève, d’autres contingences de travail ou
industries, manque ou impossibilité d’obtenir des matières premières, etc. Si la cause de
force majeure a une durée supérieure à 2 mois, SAFIDENT ou le Client pourra envisager
les commandes de Produits en cours ont été annulées et sans effet, sans que cela ne se produise
indemnité ou compensation en faveur du Client.

8. Loi applicable et juridiction compétente

8.1. Les relations contractuelles entre SAFIDENT et le Client, objet des présentes CCGG,
seront régis uniquement par la loi espagnole, à l’exclusion de la Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises de 1980.

8.2. Pour la résolution de toutes les questions litigieuses découlant des relations
objet contractuel de la CCGG, SAFIDENT et le Client soumettent, renonçant expressément
à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, à la compétence exclusive du
Tribunaux de la ville de Barcelone. Toutefois, en cas de non-respect par le
Client de toute obligation de paiement découlant des présentes CCGG, SAFIDENT
Vous pouvez choisir, à titre subsidiaire, d’exercer les actions en justice qui vous correspondent devant le
Tribunaux du lieu où est situé le domicile du Client.